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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers
Article 37.19
Versions de la disposition
37.19. Jusqu’au 31 décembre 2019, la distance de plus de 2,5 m prévue à l’annexe B entre l’essieu autovireur et le premier essieu de l’essieu triple d’un groupe d’essieux appartenant à la catégorie B.44 ou B.45 est réduite à au moins 2,4 m pour un véhicule assemblé avant le 1er janvier 2014.
Jusqu’au 31 décembre 2019, la distance maximale de 3 m prévue à l’annexe B entre l’essieu autovireur et le premier essieu de l’essieu triple d’un groupe d’essieux appartenant à la catégorie B.44 ou B.45 est inapplicable au véhicule assemblé avant le 1er janvier 2014.
